Bornage contradictoire
La procédure débute par la collecte et l'analyse des titres de propriété, des actes notariaux, des anciens plans et des données cadastrales. Après convocation de toutes les parties, nous procédons au relevé de terrain, à la confrontation des documents et à la fixation amiable ou arbitrale des limites. Les bornes sont ensuite implantées physiquement et le procès-verbal signé par chaque propriétaire.
Division parcellaire
À l'occasion d'une vente, d'une succession ou d'un projet de construction, nous réalisons la division d'une parcelle en lots distincts. Chaque nouveau lot est mesuré, dessiné et soumis à l'Administration du Cadastre pour mise à jour de la matrice cadastrale et obtention de nouveaux numéros de parcelle. Le plan de division est annexé à l'acte notarial.
Expertise judiciaire & amiable
En cas de litige de mitoyenneté ou de contestation de limites, SET Topo intervient comme expert amiable ou judiciaire. Nous établissons un rapport technique argumenté, opposable en justice, qui recense les droits de chaque partie et formule des propositions de délimitation conformes aux textes en vigueur.
Documents livrés
Plan de bornage au 1/250e, procès-verbal contradictoire signé des parties, rapport d'expertise le cas échéant, dossier de division cadastrale (plan + tableau des superficies), coordonnées Lambert72 des bornes posées.